Avocate spécialisée en droit pénal des mineurs sur Nîmes et le Gard

Sur Alès, Nîmes et le département du Gard comme partout en France , il n’y a pas d’âge minimal à partir duquel on peut être déclaré coupable d’une infraction. Ainsi tout mineur peut être amené à rendre des comptes devant un juge. Pour chaque cas, le juge va évaluer si l’enfant avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes et s’il peut donc faire l’objet de poursuites pénales.
Cependant la majorité pénale est fixée à 18 ans, ainsi pour un fait similaire, un mineur sera jugé par des juridictions différentes et ne sera pas sanctionné aussi durement qu’un majeur (sauf cas très rare).
Les parents sont responsables des fautes de leur enfant mineur, l’indemnisation de la victime pourra donc être à leur charge.
Le droit pénal prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes devant un juge. Le jugement de ces mineurs est néanmoins adapté, il relève de juridictions spécialisées, dont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assise des mineurs.

Maître Euria Thomasian accompagne l'enfant mineur devant l'ensemble de ces juridictions afin de porter sa voix et de le défendre tout au long de la procédure pénale, notamment sur Alès, Nîmes et le département du Gard.