Avocate sur Alès et le Gard pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. L'infraction pénale est un terme générique qui désigne un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales .

On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains faits que l'on appelle des délits, à la demande du procureur de la République, notamment d'Alès ou Nîmes dans le département du Gard.

Un délit est un acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Le Procureur de la République est un magistrat à la tête du Parquet (ou Ministère public), organe destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation par le juge.

La victime est alors informée de cette procédure.

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