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Accident

Quel délai pour être indemnisé suite à un accident de la route ?

Les victimes d'accidents de la route disposent d'un délai de 10 ans pour engager une action en justice afin d'obtenir une indemnisation. Ce délai est plus long que celui habituellement accordé aux victimes de dommages corporels, qui est de 10 ans à compter de la consolidation des séquelles. La loi Badinter de 1985 a instauré ce régime spécial d'indemnisation pour les victimes d'accidents de la circulation, en prenant en compte la fragilité physique et psychologique de ces personnes. Il est important de prendre en compte le statut de victime, qui peut nécessiter du temps pour surmonter le choc et décider de se tourner vers une action en justice. Ce délai est également applicable en cas d'erreur médicale. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur vos droits en tant que victime, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Euria Thomasian par téléphone ou via le formulaire de contact. 

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