Avocate expérimentée en divorce pour faute sur Alès et le Gard

La procédure de divorce pour faute pourra être gérée très efficacement par Maître THOMASIAN sur Nîmes, Alès et le Gard. Cette procédure peut être engagée lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables à votre conjoint, rendent intolérable le maintien de la vie commune. Cette forme de divorce est régie par les articles 242 et 246 du Code civil et nécessite deux conditions cumulatives : la violation doit être grave ou renouvelée et rendre intolérable le maintien de la vie commune. Les principales fautes invoquées sont l'infidélité, l'abandon du domicile conjugal, les violences physiques ou morales, le détachement affectif et matériel vis-à-vis des enfants. Les juges décident au cas par cas et la preuve de la faute peut être établie par tous moyens, tels que des certificats médicaux, des dépôts de plaintes, des lettres, des mails, des sms, un constat d'adultère par huissier, l'aveu ou des témoignages. La réconciliation des époux après les faits empêche de les invoquer comme cause du divorce, mais si de nouveaux faits caractérisant une faute sont intervenus depuis la réconciliation, l'époux qui en est victime peut introduire une nouvelle demande en divorce et invoquer les anciens faits qui avaient été pardonnés. La procédure de divorce pour faute entre dans un tronc commun procédural qui concerne tous les divorces, à l'exception du divorce par consentement mutuel. La requête initiale, qui n'a pas à indiquer le motif du divorce, peut être présentée par l'un ou l'autre des époux, ou les deux. Les fautes doivent être invoquées au moment de l'assignation et le juge peut en excuser certaines, commises notamment en fonction des circonstances. À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce sans lister les torts retenus. La consultation d'un avocat, tel que Euria Thomasian sur Alès, Nîmes et le Gard, vous permettra d'obtenir un avis sur les faits précis caractérisant votre situation.